Question de : M. Stéphane Alaize
Ardèche (3^e circonscription) - Socialiste

M. Stéphane Alaize attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2000 portant fixation des cotisations et assiettes forfaitaires relatives aux commissaires enquêteurs. Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 assujettit cette catégorie professionnelle à compter du 1er août 2000 au régime général de la sécurité sociale, permettant ainsi de définir un cadre juridique clair de leur statut. Or, il semblerait que les modes de prélèvements des cotisations et assiettes forfaitaires prévues dans l'arrêté du 21 juillet 2000 soient tout à fait inadaptés et dans certains cas inéquitables (intégration des frais avancés, et débours dans l'assiette des cotisations, notamment). Dans ces conditions, il lui demande s'il est possible d'apporter des correctifs à l'arrêté susvisé en concertation avec la profession des commissaires-enquêteurs, de façon à le rendre plus équitable.