paiement des pensions
Question de :
Mme Cécile Helle
Vaucluse (1re circonscription) - Socialiste
Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par la date de versement des pensions de retraites par la CNAV. En effet, alors que l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les retraites sont payables mensuellement à terme échu, un arrêté pris le 2 août 1986 considère que les retraites doivent être mises en paiement le 8e jour du mois suivant au titre duquel elles sont dues, ou le premier jour ouvré suivant. Il va sans dire que cette situation crée de nombreuses difficultés, surtout au regard des charges payables dès le début du mois par tous les retraités. Aussi, elle aimerait savoir s'il n'est pas possible de revenir dans l'esprit comme dans la lettre l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les retraites sont payables mensuellement et à terme échu.
Auteur : Mme Cécile Helle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002