Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des commissaires-enquêteurs chargés de conduire des enquêtes publiques. Les intéressés réclament la création d'un statut qui reconnaisse pleinement la fonction essentielle qui leur est dévolue dans la phase démocratique de consultation du public concernant la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis à une enquête publique. D'autre part l'indemnisation traditionnelle leur paraît de plus en plus inadaptée : une vacation à 200 francs souvent allouée pour trois heures de travail, des frais de déplacement figés à un taux très faible sans aucune revalorisation ni prise en compte de la hausse des carburants, le temps passé en déplacements rarement indemnisé, une méthode d'évaluation des missions accomplies obsolète et inadaptée, variable d'une autorité à une autre (...). Ils se plaignent, en outre, de la multiplication des contraintes et tracasseries administratives, telles qu'assujettissement inadéquat à la sécurité sociale, intégration des frais avancés et débours dans l'assiette des cotisations, Assedic, caisse de retraite (...). Les ressources résiduelles deviennent dès lors insignifiantes ou nulles, assimilant l'activité de commissaire-enquêteur à une prestation quasi bénévole. Parallèlement, la complexité des enquêtes et les exigences de professionnalisme s'accroissent, amplifiant le besoin de formation générale et spécialisée. Il lui demande donc de bien vouloir se pencher sur la situation des commissaires-enquêteurs et de lui préciser les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre en leur faveur en matière de statut et d'indemnisation.