Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des commissaires-enquêteurs chargés de conduire des enquêtes publiques. Alertée par la compagnie nationale des commissaires-enquêteurs (CNCE), elle lui fait part de leurs préoccupations. Les commissaires-enquêteurs considèrent que cette profession n'est pas reconnue à sa juste valeur. Ils réclament une reconnaissance statutaire et une modification de leur régime d'indemnisation. Suite à leur assujettissement au régime général de la sécurité sociale, datant du 1er août 2000, ils craignent de voir leur rémunération baisser. Ce régime d'indemnisation ne semble pas conforme aux réalités de leur profession, l'intégration des frais avancés et débours dans l'assiette des cotisations est pour eux pénalisante. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux revendications des commissaires-enquêteurs.