Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de légiférer afin d'encadrer l'exercice de l'activité de diététicien. Cette profession ne fait pas aujourd'hui partie des professions paramédicales. Le conseil d'Etat a en effet rejeté un projet de décret de compétence proposé par le conseil supérieur des professions paramédicales et accompagné d'un avis favorable de l'académie de médecine, pour défaut de bases légales professionnelles en juin 1997. Il est nécessaire de reconnaître le rôle majeur de ces professionnels de santé en insérant un texte dans le code de la santé publique leur conférant une base légale professionnelle. D'autre part, la création, préconisée par le rapport Nauche, d'un office des professions paramédicales est envisagée par le gouvernement. Les diététiciens souhaitent vivement être associés à ce projet. Il lui demande donc d'une part si elle entend donner une base légale à l'exercice de cette profession qui comprend pas moins de 4 000 praticiens en France et également si elle entend intégrer l'ensemble des diététiciens dans l'office des professions paramédicales afin de leur assurer une véritable reconnaissance.