chèques-service
Question de :
M. Maurice Ligot
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Ligot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la lourdeur des procédures administratives et sociales. Il lui fait remarquer, notamment, que les personnes qui utilisent, dans leurs permanences comme les députés ou dans leurs cabinets pour des médecins indépendants, des femmes de service en dessous de vingt heures par mois se voient contraints de répondre non seulement aux demandes trimestrielles de l'URSSAF, mais encore à la régulation annuelle et, pis encore à la déclaration annuelle des données sociales, qui sont vraiment le comble en matière de tracasserie administrative et de casse-tête chinois. Il lui demande, donc si l'on ne pourrait pas étendre l'utilisation des chèques emploi service aux emplois très partiels (moins de vingt heures par mois) effectués dans des professions que l'on ne peut pas considérer comme des entreprises car elles ne sont pas des lieux de production ou de commerce.
Auteur : M. Maurice Ligot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 mai 2001
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001