Réponse publiée le 26 janvier 1998

Les textes créant les cadres d'emplois de l'animation, de niveaux B et C, ont reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 7 novembre 1996 et ont été publiés au Journal officiel le 1er juin 1997. L'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux collectivités locales et aux établissements publics rattachés, quelle que soit leur importance démographique, de créer librement sans quota, par délibération de l'organe délibérant, tout type d'emploi à temps non complet dans toutes les filières à condition que ces emplois soient pouvus par des fonctionnaires intégrés ou qui le seront dès leur recrutement, c'est-à-dire par ceux dont la durée hebdomadaire de service globale, dans des fonctions relevant d'un même cadre d'emplois dans une ou plusieurs collectivités, est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail des fonctionnaires à temps complet en application de l'article 107 de la même loi. Conformément à l'article 25 de cette loi, les centres de gestion « peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires (...) ou des fonctionnaires pour les mettre à disposition d'une ou plusieurs collectivités en vue de les affecter à des missions permanentes, pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacune de ces collectivités ». Toutefois, en application de l'article 3 de ladite loi, dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée, et renouvelés par reconduction expresse, pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet correspondant à un nombre maximal d'heures de travail qui n'excède pas celui mentionné à l'article 107 de la même loi. Une réflexion est actuellement en cours sur les dispositions du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet afin de redéfinir les catégories de collectivités pouvant recruter des agents à temps non complet qui ne remplissent pas les conditions pour être intégrés dans un cadre d'emplois.