permis de conduire
Question de :
M. Gilbert Maurer
Moselle (5e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Maurer souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la circulaire du 30 octobre 2000 relative à la conduite des tracteurs. Cette circulaire en effet tend à assouplir les possibilités de dispense pour ce type de conduite, mais il semblerait que son application ne puisse se faire sans un cadre clair dans la mesure où ce texte se heurte à l'arrêté ministériel du ministère des transports, par ailleurs antérieur à la circulaire. Tout en réaffirmant son attachement à un assouplissement de la réglementation en la matière, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet, à savoir, quel est aujourd'hui le texte auquel les préfectures auront pour ordre de se référer et de manière précise, si la famille de l'exploitant, amenée à le seconder de manière fréquente, peut bénéficier d'une dispense en matière de conduite de tracteur.
Auteur : M. Gilbert Maurer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001