comptes de campagne
Question de :
M. Laurent Dominati
Paris (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Laurent Dominati demande à M. le ministre de l'intérieur en charge des élections municipales, de leur déroulement et de l'observation par tous les candidats de la loi électorale, y compris dans son aspect financier, si le fait pour un candidat d'être reçu par un établissement public universitaire pour y tenir une réunion publique et y exposer son programme électoral doit être ou non imputé dans ses comptes de campagne. Par ailleurs, s'agissant, dans le cas d'espèces de l'école normale supérieure de la rue d'Ulm, établissement de droit public, il lui demande si le soutien ainsi accordé à un candidat par une personnalité morale de droit public est de nature à faire invalider l'éventuelle élection dudit candidat.
Auteur : M. Laurent Dominati
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 26 mars 2001