Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations de soins et de services à domicile au regard du dispositif d'exonération de charges sociales et de la mise en place de la réduction du temps de travail dans cette branche. Les professionnels de l'aide à domicile souhaitent l'exonération de charges sociales de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale en cas de CDD remplaçant des CDI (congés maternité ou maladie, vacances), d'interventions d'aide à la vie quotidienne auprès des personnes adultes atteintes de maladies chroniques invalidantes (sida, maladies neuro-dégénératives, cancers) mais également aux CCAS et aux SIVOM. De même en ce qui concerne la loi du 19 janvier 2000 dite loi Aubry II, ils souhaiteraient que le dispositif d'aide par exonération de cotisations patronales soit accordé sous forme de versement équivalent aux structures prestataires bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Enfin en ce qui concerne l'annualisation de la durée du travail, ils souhaitent en être exonéré compte tenu de l'accord de branche de l'aide à domicile signé en octobre 1997 apportant une sécurité supplémentaire aux salariés. La loi Aubry II oblige en effet à intégrer la moyenne annuelle des dépassements horaires pour les salariés à temps partiel dans leur contrat de base. Dans un secteur qui emploie près de 80 % de ses personnels à temps partiel, une telle rigidité est incompatible avec la souplesse horaire nécessaire pour répondre aux besoins des personnes aidées à domicile. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend donner à ces propositions.