Réponse publiée le 27 août 2001

Le droit communautaire ne permet pas l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de déménagement. En effet, ces prestations ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue par la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992. Elles n'ont pas non plus été retenues par les Etats membres lors de l'adoption de la directive européenne du 22 octobre 1999 relative à l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte densité de main-d'oeuvre. Une modification du cadre communautaire en matière de taux ne paraît pas envisageable avant la fin 2002, date d'expiration du dispositif temporaire en faveur des activités à forte intensité de main-d'oeuvre. A cet égard, le rapport sur le champ d'application du taux réduit de la TVA que la Commission devrait publier au cours de l'année 2001 pourrait apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles cette mesure pourrait être reconduite. Cela étant, il convient de rappeler que les frais de déménagement exposés par les salariés, pour les besoins d'un nouvel emploi ou d'une affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent, sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. Les salariés peuvent donc d'ores et déjà prendre en compte la totalité de la charge que représentent les frais de déménagement consécutifs à une mobilité professionnelle en optant pour la déduction des frais professionnels réels des salariés. En revanche, les frais de déménagement qui sont exposés pour des raisons autres que professionnelles constituent un emploi de revenu d'ordre personnel. Or, conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules sont déductibles les charges exposées en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu. Il ne peut donc être envisagé de créer une déduction spécifique pour ces dépenses personnelles.