fonctionnement
Question de :
M. Bernard Nayral
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées dans les communes pour satisfaire aux demandes de communication des documents administratifs. Il semble, en effet, qu'il y ait une divergence d'interprétation entre le Conseil d'Etat et la Commission d'accès aux documents administratifs quant à la possibilité de soumettre de façon générale toute demande de communication d'un document administratif à une requête écrite de l'intéressé. En conséquence, il lui demande si, pour résoudre ces difficultés, les communes peuvent élaborer un règlement qui impose l'existence d'une demande écrite préalable à la communication des documents administratifs.
Auteur : M. Bernard Nayral
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997