élections municipales
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'agents salariés communaux candidats à l'élection municipale dans la commune qui les emploie. La loi électorale prévoit que ces agents ne peuvent être éligibles que s'ils ont démissionné au jour du dépôt de la liste sur laquelle ils se présentent. Or il souhaite lui exposer le cas d'un agent salarié communal en congé de fin d'activité au moment du dépôt de la liste et dont les droits à la retraite ne seront ouverts qu'à une date postérieure à l'élection municipale. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer si cet agent en congé de fin d'activité est considéré, d'un point de vue électoral, comme un agent salarié communal à part entière et s'il présente ou non les conditions d'éligibilité à l'élection municipale dans la commune dont il dépend.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 26 mars 2001