Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif d'assurance-veuvage des personnes dépendant du régime des non salariés agricoles. Les modifications apportées à ce dispositif par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et par la loi relative à la lutte contre les exclusions n'ont toujours pas été traduites dans un décret d'application. Or ces modifications constituent de véritables avancées pour les conjoints survivants âgés de 50 à 55 ans dépendant de ce régime. Ainsi, l'allocation mensuelle de 3 160 francs ne serait pas dégressive et pourrait être maintenue jusqu'à 55 ans, alors que pour les non-salariés agricoles le montant mensuel est toujours de 1 500 francs à partir de la troisième année, et ce jusqu'à 55 ans. De même, alors que le plafond de ressources reste aujourd'hui trop bas (3 950 francs par mois, allocation comprise), le nouveau dispositif prévoit un abattement d'une partie des revenus professionnels sous réserve que le demandeur de l'allocation s'engage à reprendre une activité. Il convient à cet égard de souligner que la reprise d'une exploitation par une personne veuve constitue un réel démarrage d'une nouvelle activité. Alors qu'un quart seulement des cotisations versées par les agriculteurs est restitué sous forme d'allocations veuvage en raison d'un plafond de ressources trop bas, cet excédent de cotisation pourrait être utilisé sous forme de dotation affectée au soutien des reprises d'exploitation par les conjoints survivants. Il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement sur ce dossier et s'il entend publier enfin le décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et de la loi relative à la lutte contre les exclusions, relatif à l'assurance-veuvage des non-salariés agricoles.