pensions
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif d'assurance « décès-invalidité » contractée par les exploitants agricoles. Considérant les très graves difficultés qui se posent au conjoint à la suite d'un décès, il semblerait judicieux que le bénéficiaire du contrat de l'assurance « décès-invalidité » puisse être le conjoint et ses héritiers, et non plus le souscripteur du patrimoine sur lequel s'imputent alors les droits de mutation. Il souhaiterait qu'il lui indique les intentions du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 26 mars 2001