Question de : M. Bernard Seux
Pas-de-Calais (9^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'introduction, par le maître d'ouvrage, d'options dans le cahier des clauses techniques particulières. Il semble que les entreprises doivent obligatoirement répondre à chacune des options sous peine d'être éliminées par la commission d'appel d'offres. Cette sanction est sévère, notamment dans l'hypothèse où, après analyse par les services techniques de la collectivité, l'option n'a pas été retenue. L'introduction dans le règlement de la consultation de la clause « L'entreprise doit répondre dans la mesure du possible à l'option ; cependant, si l'option n'est pas retenue, le maître d'ouvrage se réserve le droit d'attribuer le marché à l'entreprise qui n'aurait pas répondu à cette option si par ailleurs son offre est la mieux-disante » permettrait une plus grande souplesse. Il lui demande de bien vouloir donner son avis sur la rédaction d'une telle clause.