Question de : M. Bernard Seux
Pas-de-Calais (9^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Seux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures d'abaissement du coût du travail et leurs conséquences sur les collectivités territoriales qui ne bénéficient pas de ce dispositif. La loi du 5 août 1995 a accordé à compter du 1er septembre 1995 une ristourne des cotisations sociales aux employeurs pour tous les salaires inférieurs à 120 % du SMIC. Plus récemment, l'article 113 de la loi des finances 1996, fusionne ce dispositif d'abaissement du coût du travail avec un autre, à compter du 1er octobre 1996, et porte cet avantage à tous les salaires inférieurs à 133 % du SMIC. Sont exclus du champ des employeurs concernés par cette mesure, les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif. Certaines collectivités territoriales rémunèrent des aides ménagères. A ce titre la CRAM leur verse une indemnisation. Depuis le nouveau dispositif, la CRAM a décidé de diminuer le tarif de remboursement des aides ménagères y compris pour les collectivités territoriales qui ne profitent pourtant pas de l'abaissement du coût du travail. Le service public s'en trouve pénalisé. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation, et notamment s'il est envisagé d'étendre cet avantage aux collectivités locales et aux établissements publics.