Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une disposition du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale. En effet, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, modifié par l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996, stipule que « les fonctionnaires en fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis avant cette entrée en vigueur, au sein de leur collectivité ou établissement, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement ». Or, un arrêt « mutuelle générale » du Conseil d'Etat du 13 janvier 1988 considère que la prise en charge par une collectivité de la totalité des cotisations à un organisme dispensant des prestations sociales particulières en faveur du personnel constitue « un avantage financier indirect, équivalant à un complément de traitement ». Dès lors, il lui demande si le remboursement aux agents, depuis 1978, par une association de type comité social du personnel financé par une subvention de la commune, de l'intégralité des cotisations versées par les agents du régime de retraite complémentaire de type Préfon peut rentrer dans le cadre de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 tel que modifié et ainsi être maintenu aux agents en le prenant en charge directement dans le budget de la commune.