Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement à propos de la Charte sur la prévention des expulsions qui est actuellement en cours d'établissement dans tous les départements français. En effet, à l'heure actuelle, le locataire défaillant est protégé de l'expulsion s'il est de « bonne foi », mais cette notion de « bonne foi » n'est pas vraiment définie dans la loi en vigueur. De plus, le bailleur ne peut vérifier si son locataire a saisi les divers organismes sociaux afin d'obtenir un prêt ou un secours afin de s'acquitter de sa dette et de recommencer à payer son loyer car les différentes caisses invoquent le secret professionnel et refusent d'informer le bailleur. Il lui demande en conséquence si dans la Charte sur la prévention des expulsions pourront être définis les critères de la bonne foi du locataire et s'il pourrait être accordé au bailleur l'autorisation d'être informé par les diverses administrations des démarches engagées par le locataire défaillant afin de régulariser sa dette. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.