Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de mise en oeuvre et du financement de la réduction du temps de travail dans les chambres des métiers. Ces établissements administratifs de l'Etat doivent concilier l'obligation qui leur est faite de s'engager dans l'aménagement et la réduction du temps de travail et la nécessité d'assurer, dans de bonnes conditions, les missions de service public que leur a confiées la loi. Les chambres des métiers doivent à l'heure actuelle faire face à une situation financière délicate dans la mesure où, d'une part, elles sont exclues du dispositif d'allégement des charges sociales patronales mis en place pour les entreprises du secteur privé et, d'autre part, elles doivent acquitter la taxe sur les salaires, alors que l'Etat et les collectivités locales en sont exonérés. Il demande au Gouvernement de prendre des mesures pour donner les moyens aux chambres des métiers de poursuivre, dans des conditions convenables, leurs missions au bénéfice de leurs ressortissants, en les aidant à supporter le coût de la réduction du temps de travail. Il lui demande également d'étudier la possibilité d'exonérer totalement et définitivement les chambres des métiers du paiement de la taxe fiscale, mesure de justice fiscale qui s'impose.