Réponse publiée le 14 mai 2001

L'aménagement et la réduction du temps de travail font l'objet d'une analyse au niveau national entre les présidents des chambres de métiers et les organisations syndicales représentant les salariés de ces établissements au sein des commissions. Les chambres de métiers sont, comme les autres organismes consulaires, assujetties à la taxe sur les salaires. En contrepartie du paiement de la taxe sur les salaires, les chambres de métiers ne sont pas assujetties à la TVA pour leur activité d'établissement public et leur activité de formation. La question des charges fiscales supportées par les chambres de métiers s'inscrit dans le cadre plus global de leur équilibre financier. Des adaptations au dispositif de financement de ces chambres ont d'ores et déjà été appliquées. Elles visent à assurer une meilleure prise en compte de leurs missions de service public. La loi de finances pour 2000 a permis la perception de produits fiscaux supplémentaires par les chambres (taux maximum de 75 % du produit du droit fixe au lieu de 60 %), grâce à de nouvelles modalités de mise en oeuvre du dépassement du droit additionnel à la taxe professionnelle, et moyennant des engagements sur des actions ou des investissements à caractère exceptionnel inscrits dans des conventions signées avec les préfets. La loi de finances pour 2001, complétant celle de 2000, offre la possibilité d'échanges mutuels d'informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais des chambres de métiers, entre les chambres de métiers et les services fiscaux.