Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Comme d'autres villes de moins de 20 000 habitants, réputées tranquilles, Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) vient à son tour d'être le théâtre de violences sans précédent dans le quartier des Favignolles, où sept commerces et une annexe de la mairie ont été détruits ou gravement endommagés par de jeunes délinquants - une dizaine selon la presse dont un seul était majeur et trois avaient moins de seize ans. Ces violences et ces dégradations posent principalement deux questions. D'abord, la question de la réparation du préjudice subi par les personnes privées ou publiques. En effet, les assurances vont permettre de couvrir une partie du préjudice matériel et du préjudice d'exploitation. Dans la mesure où l'Etat n'a pas pu en l'occurrence assurer la sécurité des biens, il serait juste que le préjudice non couvert par les assurances soit réparé au titre de la solidarité par l'Etat, comme cela se fait dans d'autres circonstances, par exemple les catastrophes naturelles. M. Patrice Martin-Lalande demande donc à M. le ministre de l'intérieur que, d'une part, soient mis en oeuvre tous les moyens publics permettant d'obtenir des compagnies d'assurances l'indemnisation maximum dans les délais les plus réduits possibles et que, d'autre part, l'Etat s'engage au titre de la solidarité à compenser le préjudice subi par les commerçants et par la commune et non couvert par les assurances. La seconde question que posent les violences et les dégradations commises dans le quartier des Favignolles dans la nuit du 23 au 24 décembre 2000 concerne l'inadaptation de la législation pour poursuivre et sanctionner les délinquants mineurs. Comment le Gouvernement compte-t-il prendre en compte la réalité actuelle de la délinquance dans notre société en donnant aux forces de l'ordre et à la justice les moyens humains et juridiques pour dissuader les mineurs délinquants potentiels et les sanctionner de manière efficace lorsqu'ils commettent des agressions et des violences que la population vit de plus en plus douloureusement ? Pour quel motif, alors que toutes les limites d'âge ont été redéfinies (accès aux cinémas, ouverture d'un compte bancaire, conduite accompagnée...), la majorité pénale n'est-elle toujours pas ramenée de dix-huit à seize ans ? Cette adaptation de notre droit à l'évolution sociologique permettrait de déférer les mineurs de plus de seize ans devant les juridictions pénales de droit commun et de leur appliquer les peines de droit commun. Pour les mineurs de treize à seize ans, la loi prévoit qu'ils ne peuvent supporter une peine privative de liberté supérieure à la moitié de celle encourue pour l'infraction commise. Il lui demande si le Gouvernement entend accepter la proposition de loi déposée par le député et plusieurs de ses collègues à l'initiative de Jean-Michel Ferrand, prévoyant de priver les mineurs récidivistes du bénéfice de cette règle. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.