Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression du droit de bail. Cette décision du Gouvernement a été accueillie avec satisfaction par les locataires mais cette taxe laisse sa place à une autre qui devra être payée par les propriétaires bailleurs : la contribution annuelle sur les revenus locatifs, dont le taux de 2,5 % sur le montant brut des loyers est le même que la taxe au droit de bail aujourd'hui disparue. De plus, le remboursement de l'indû de la TADB perçue sur les loyers des trois premiers trimestres 1998 est soumis au départ du locataire de l'appartement concerné. Il lui demande en conséquence si le Gouvenement pourrait envisager que le remboursement de la TADB soit effectué par un crédit d'impôt sur l'IGR payable fin 2001, sans conditions de départ des locataires en place en 1998 et que la CARL soit supprimée pour 2001 tout comme l'ont été la TADB et autres CACRDB ou CRDB qui lui avaient succédé.