Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'indice retenu pour l'actualisation des loyers des locaux à usage d'habitation, professionnels ou commerciaux. Cet indice est celui du coût de la construction, qui ne tient pas compte de différents éléments relatifs à la vie d'un immeuble. En effet, ne sont pas retenus pour le calcul des loyers : les revenus du propriétaire ou du locataire, le coût des charges diverses frappant le logement (taxe foncière, taxe d'habitation, chauffage collectif, électricité, etc.). De plus, l'indice du quatrième trimestre 1999 ayant été inférieur à celui du quatrième trimestre 1998, il en a résulté, une diminution des loyers commerciaux révisables annuellement qui pénalise les propriétaires de ces locaux. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement pourrait envisager la création d'un autre indice d'indexation des loyers correspondant mieux aux réalités économiques.