Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, après la mise en place de la loi sur la présomption d'innocence depuis le 1er janvier 2001. En effet, aucun renforcement des moyens humains ou matériels n'a été prévu à ce jour et les magistrats sont inquiets. De fait, il voudrait savoir si l'avis immédiat de tout placement en garde à vue au procureur par simple télécopie est conforme au contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toute mesure de contrainte telle que prévue par la loi nouvelle ou si ce contrôle effectif implique un échange téléphonique avec le procureur afin de mettre celui-ci en mesure de véritablement contrôler les conditions du placement en garde à vue et donner les instructions sur les premières investigations ou mettre fin à celle-ci. Dans ce dernier cas, une présence plus effective, de jour comme de nuit, des magistrats du parquet est nécessaire. Le Gouvernement a-t-il prévu le recrutement de nouveaux effectifs dans le but de voir appliquée dans des conditions optimales cette nouvelle loi ?