Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation à propos de la réforme du code des marchés publics dans le bâtiment. En effet, les petites entreprises artisanales du bâtiment sont inquiètes car leur part dans les commandes publiques ont beaucoup diminué ces dernières années et la réforme envisagée devait leur permettre de les placer sur un terrain d'égalité avec les entreprises plus importantes. Concrètement, le Gouvernement va traiter cette réforme par simple voie de décret et les petites entreprises craignent pour leur avenir. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage des actions concrètes pour que ces entreprises ne continuent pas à être englouties par les grosses entreprises de bâtiment lors des appels d'offres, par exemple en favorisant la dévolution des marchés par lots séparés, en réglementant le recours à la sous-traitance, en supprimant la retenue de garantie, en réduisant les délais de paiement à vingt et un jours comme le recommande la Commission européenne et autres mesures profitant aux artisans.