Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

De lourdes charges ont été imposées aux juridictions sans moyens nouveaux suffisants du fait de l'entrée en vigueur de la loi de procédure pénale du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence. Concrètement, son application à Blois représente, comme il a été exposé précisément lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance de Blois : un alourdissement de la tâche des magistrats du parquet ; de nouvelles contraintes pour les juges d'instruction, tenus de statuer de plus en plus souvent par décision motivée, et auxquels la soustraction partielle du contentieux de la détention n'enlève aucune charge puisque, lorsqu'ils estiment nécessaire un placement ou un maintien en détention, ils saisissent le juge des libertés de la détention par ordonnance ; les fonctions nouvelles de juge des libertés de la détention correspondent ici à 40 % du temps de travail d'un magistrat, selon l'évaluation de la chancellerie elle-même, qui apparaît réaliste au vu de la première expérience ; la juridictionnalisation de l'application des peines déterminera un important surcroît de travail pour le magistrat dans une de ses attributions essentielles : l'aménagement des conditions d'exécution des peines privatives de liberté ; le report partiel de l'application de cet aspect de la réforme, décidé in extremis par la loi du 30 décembre 2000, n'aura qu'une incidence limitée sur l'activité du JAP ; l'appel en matière criminelle entraînera pour les tribunaux un très net accroissement d'activité : si, comme il est prévisible, les magistrats de Blois reçoivent des appels des cours d'assises de Tours ou d'Orléans, leurs trois sessions annuelles devront êre doublées à partir de l'automne. La présence de deux assesseurs pour les audiences nouvelles correspondra à environ 15 % du temps annuel de travail d'un magistrat. Or, aucun moyen supplémentaire n'a été attribué. Mais c'est sans doute au greffe que la situation est la plus critique. D'une part, aucun emploi n'a été créé, malgré des demandes répétées. D'autre part, à ce jour, quatre postes restent vacants et ne sont suppléés que par le dévouement et le sens du service public des fonctionnaires. Ainsi, le tribunal de grande instance de Blois a été contraint de partager entre deux greffiers et des suppléants le nouveau service de la détention et n'a pu mettre en place le secrétariat de l'application des peines, contrairement à ce que prescrivent diverses circulaires et le décret du 13 décembre 2000. De façon générale, il a fallu et il faudra encore davantage demain tailler dans le vif : des audiences seront supprimées (c'est le cas d'un quart de celles de la première section civile), des améliorations seront différées et des retards seront constatés. M. Patrice Martin-Lalande demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelles sont les engagements précis du Gouvernement pour apporter en urgence des remèdes à Blois, comme dans les autres tribunaux de France, afin que l'efficacité de la justice ne soit pas sacrifiée par un allongement excessif des délais.