retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Marc Chavanne
Haute-Savoie (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marc Chavanne souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inégalités issues du statut applicable aux salariés en contrat emploi-solidarité (CES). En effet, l'employeur est exonéré de cotisations au titre des retraites complémentaires. Le salarié ne peut donc pas bénéficier de points de retraite complémentaire. Cet écart de traitement entre un salarié en contrat dit classique (CDD, CDI) ou en contrat de réinsertion (tel le CES) ne semble pas légitime et crée de facto une inégalité sociale entre les salariés aux dépens des CES. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures précises elle entend prendre pour pallier cette inéquité.
Auteur : M. Jean-Marc Chavanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 22 janvier 2001