pensions de réversion
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des veuves d'exploitants agricoles. Le régime de réversion des pensions de ces personnes reste en effet bien moins favorable que celui des autres catégories professionnelles. Ainsi, pour les personnes veuves avant 1995, si une prime forfaitaire leur est octroyée pour compenser leur régime moins favorable, celle-ci n'a cependant pas été revalorisée pour les veuves justifiant d'une carrière personnelle inférieure, selon les cas, à 32,5 ou 27,5 années. En outre, pour les personnes veuves à partir de 1995, il semble injustifié que la bonification pour enfant soit intégrée dans le calcul du plafond de cumul qui se monte en 2000 à 5 365,50 francs. Il serait nécessaire d'arriver à un taux de réversion de 60 %. Il aimerait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures dans ce sens.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 janvier 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001