Question écrite n° 56982 :
frais de transport

11e Législature

Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des artisans et des ambulanciers qui, s'apprêtant à proposer à son ministère une convention nationale pour le transport des malades assis professionnalisé (taxi VSL), se voient actuellement menacés par la CNAM de réduire d'une manière arbitraire et drastique la prise en charge du coût du transport des malades assis, interdisant de ce fait à la population la plus fragile d'accéder convenablement aux soins. La concertation, le dialogue et la convention semblent être la bonne formule dans ce genre de problème. Or, sans attendre, un des partenaires modifie unilatéralement les règles. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour sauvegarder le dialogue avec les professionnels et pour défendre le droit à tout citoyen d'accéder aux centres de soins les plus proches de leur domicile.

Données clés

Auteur : M. Jean Briane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 22 janvier 2001

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