Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des commissaires-enquêteurs. Bien qu'investis par la loi d'une fonction essentielle dans la phase démocratique de consultation du public concernant la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique, les commissaires-enquêteurs, soutenus par leur compagnie nationale, constatent une dévalorisation grave de leurs prestations sociales. Leur indemnisation est de plus en plus inadaptée, les contraintes et tracasseries se multiplient. Sans attendre la revalorisation de leur mission dans un vaste projet de réforme de l'utilité publique que doit présenter madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, les commissaires-enquêteurs souhaitent la compensation immédiate de l'incidence des nouvelles cotisations sociales qu'ils ont à subir. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à l'exaspération et au découragement de toute cette profession qui s'estime victime d'une inégalité de traitement.