établissements
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste
Mme Danièle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère de certaines subventions attribuées aux établissements scolaires. En effet, les gestionnaires de ces établissements, agents comptables, sont de plus en plus souvent amenés à encaisser et gérer des fonds provenant d'associations accréditées auprès d'organismes publics. Elle souhaite savoir si ces fonds, initialement publics car issus de budgets d'organismes publics (ministère, rectorat, conseil régional, conseil général, mairie), transitant par des associations accréditées auprès de ces organismes et chargées de leur répartition, gardent un caractère public, permettant ainsi un engagement des dépenses y afférentes avant l'encaissement effectif des sommes annoncées.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 29 mai 2000