Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur les modalités de financement des équipes de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS) au regard des nouvelles règles résultant de la circulaire du 3 août 2000 relative aux crédits concourant à la mise en oeuvre de la politique de la ville. Celle-ci soulève en effet des interrogations dans la mesure où il est précisé que « les rémunérations des personnels ayant statut de fonctionnaire seront prises en compte dans le coût total de fonctionnement que si la MOUS est constituée en groupement d'intérêt public (GIP) ». Or une telle disposition pose problème dans la mesure où les équipes sont constituées sur la bases de l'ancienne réglementation autorisant la prise en compte des personnels titulaires dans le calcul de la subvention. Par ailleurs, l'article 3 du titre I du statut général des fonctionnaire pose la règle selon laquelle, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois permanents des collectivités locales sont occupés par des fonctionnaires. Le projet de loi sur la réduction de la précarité dans la fonction publique ainsi que le rapport Brévan-Picard vont également dans ce sens. Or le nouveau dispositif, en privilégiant l'embauche de personnels contractuels, semble, lui, aller à l'encontre de cette logique. En outre, la décision de recourir à un GIP doit, à son sens, relever plus d'un choix que d'une contrainte pour les collectivités locales. L'expérience a démontré que la formule d'équipes municipales se révélait être la plus pertinente. Il est en cela dommageable qu'aucune concertation n'ait été engagée avec des élus locaux pour cette question d'importance. A la lumière de ces éléments, il semble nécessaire de revenir sur les dispositions de cette circulaire remettant en cause le fonctionnement de la politique de la ville. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser sa position sur ce sujet.