droits d'enregistrement
Question de :
M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Socialiste
M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'exonération de l'ensemble des droits d'enregistrement et de timbre lors de l'acquisition à titre onéreux soit de terrains en nature de bois et forêts, soit de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement. Cette mesure est applicable à compter du 15 juillet 2000. En revanche, les mesures prises en faveur de la forêt après la tempête de décembre 1999 prennent effet au 1er janvier 2000. Ainsi, pour avoir réagi rapidement, les personnes qui, au cours du premier semestre 2000, ont acquis des propriétés sinistrées avec pour objectif de regrouper des petites parcelles en vue de leur exploitation et de la commercialisation des chablis ne bénéficient pas de cette exonération. Il lui demande de lui indiquer s'il entend proposer des mesures pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Maurice Adevah-Poeuf
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 2 avril 2001