bâtiments
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre de l'intérieur dans quelle mesure une collectivité territoriale peut acheter des bâtiments militaires désaffectés, sans réel projet d'investissements économiques et sociaux, pour ensuite les commercialiser près d'investisseurs privés, sans qu'il soit possible de contrôler la pertinence des investissements envisagés.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 janvier 2001