Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées au sein des juridictions consulaires par le projet ajourné de réforme de la justice commerciale. L'examen du projet de loi qui devait débuter à partir du 13 décembre 2000 à l'Assemblée nationale, a été reporté pour cause d'inscription en urgence à l'ordre du jour du Parlement du projet de loi portant inversion du calendrier électoral de 2002. Il lui demande si ce report de l'examen de la future loi sur la justice commerciale, visiblement au deuxième trimestre 2001, sera l'occasion d'intégrer dans cette réforme, celle de la loi de 1985 sur les entreprises en difficultés. Ce délai pourrait être mis à profit pour favoriser la concertation avec les membres et anciens membres des juridictions consulaires dont le réflexion est développée dans le livre blanc de la conférence générale des tribunaux de commerce, mais aussi avec les professeurs de droits et juristes spécialistes de la justice commerciale. Cette concertation devra porter sur les nouelles règles d'inégibilité et d'incompatibilité qui aboutiraient à l'interdiction pour près de 43 % des juges actuellement en exercice de se présenter, soit sur un effectif de 3 000 juges, près de 1 300 d'entre eux. En ce qui concerne les effectifs prévus dans le cadre de cette réorganisation mixte de la justice commerciale, il lui demande si les 150 magistrats professionnels seront en nombre suffisant pour assumer la charge des 191 tribunaux, des 900 000 ordonnances et des 500 000 jugements qui sont rendus chaque année par ces juridictions. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend donner à ces préoccupations.