élections professionnelles
Question de :
M. Bernard Madrelle
Gironde (11e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Madrelle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la représentativité des conseils de prud'hommes, compétents pour juger des conflits individuels du travail. Ces juridictions n'étant compétentes que pour les contentieux en droit du travail entre employeurs et salariés, les retraités - qui ne sont que d'anciens salariés - ne sont pas électeurs. Ces derniers souhaitant depuis longtemps pouvoir s'exprimer à l'occasion des élections prud'homales, il lui demande si elles envisage, dans l'avenir, de satisfaire cette revendication.
Auteur : M. Bernard Madrelle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 18 mai 1998