Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal des personnes seules. Celles-ci disposent en effet d'une seule part de quotient familial. Or, d'après les études de l'INSEE, en tenant compte des charges et du nombre d'unités de consommation que les célibataires assument, cette part devrait être plus élevée. L'examen du projet de loi de finances pour 2001 a été l'occasion d'évoquer à nouveau ce sujet qui concerne sept millions de personnes. La difficulté du problème tient à ce que la notion de célibataire semble difficile à définir fiscalement tant les situations de cohabitation sont diverses. Ainsi se pose la question de savoir comment distinguer ceux qui pourraient bénéficier d'une part supplémentaire de quotient familial des autres, sans porter atteinte de surcroît au principe de neutralité des règles fiscales entre les couples mariés et non mariés. Dès lors, une solution possible pourrait consister à mettre en place un statut fiscal du concubinage. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, les mesures éventuelles qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.