Question écrite n° 57026 :
stationnement

11e Législature

Question de : M. Georges Frêche
Hérault (2e circonscription) - Socialiste

M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un certain nombre de nos concitoyens, handicapés moteurs ne peuvent utiliser leur voiture personnelle sans qu'il y ait une adaptation de leur véhicule mais également des places de stationnement, notamment en milieu urbain. Or, il est malheureux de constater que de nombreux automobilistes ne respectent pas les réglementations locales réservant certaines places aux usagers titulaires de cartes GIG ou GIC. A l'heure actuelle, ces infractions sont verbalisées par des timbres-amendes de deuxième classe à 230 francs, ce qui est tout à fait insuffisant pour tenir compte des difficultés extrêmes que rencontrent les personnes à mobilité réduite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager une revalorisation de l'amende pour non-respect du stationnement réservé aux usagers handicapés moteurs et que toute infraction de ce type soit désormais sanctionnée par un timbre amende de quatrième classe à 900 francs.

Données clés

Auteur : M. Georges Frêche

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 26 mars 2001

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