Réponse publiée le 26 mars 2001

Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis quatre ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. Entre 1998 et 2001, l'effort cumulé représente treize milliards de francs de mesures. Une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la quatrième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 1,241 milliard de francs a été adoptée par l'article 99 de la loi de finances pour 2001. Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordée à une personne seule (43 854 francs en valeur 2001), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (34 816 francs). En ce qui concerne la comparaison avec le régime général, le régime de base des retraites agricoles procure désormais un avantage équivalent pour les carrières pleines rémunérées entre 800 et 2028 fois le SMIC. Il est plus avantageux en dessous de 800 SMIC, puisque, dans le cadre du plan de revalorisation, pour une carrière pleine et quel que soit le niveau de l'assiette ayant servi de base aux cotisations, la pension sera rehaussée au niveau du minimum vieillesse. S'agissant de la situation d'un retraité salarié, bénéficiaire du taux plein et ayant cotisé durant les vingt cinq années de référence sur la base de l'actuel SMIC, à savoir 85 216 francs par an, sa retraite de base n'excéderait pas 42 608 francs. Il s'ensuit que le minimum garanti aux chefs d'exploitation agricoles est, au terme d'une carrière complète, en tout état de cause légèrement supérieur au montant de la retraite de base à laquelle pourrait prétendre un salarié rémunéré au SMIC actuel durant toute sa carrière. Toutefois, il est exact que le salarié du régime général bénéficie par ailleurs à titre obligatoire d'une retraite complémentaire qui permet de porter l'ensemble de ses avantages de vieillesse à environ 75 % du SMIC net. Par conséquent il conviendrait, pour que les exploitants agricoles s'ouvrent des droits à retraite au-delà d'un niveau auquel la retraite de base sera portée au terme du plan gouvernemental de revalorisation des retraites, d'envisager, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire dont les perspectives de constitution sont évoquées dans le rapport gouvernemental qui vient d'être déposé sur le bureau des assemblées en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.