Réponse publiée le 9 avril 2001

L'article L. 214-15 du code de l'environnement, issu de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, dispose que la facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service de distribution de l'eau et des caractéristiques du branchement. Dans ce cadre, les maires sont libres de définir les modalités de tarification. Le caractère linéaire, progressif ou dégressif du tarif applicable au mètre cube d'eau ne découle pas de loi mais du choix des communes, ou des groupements de coopération intercommunale. Les systèmes de tarification peuvent donc varier selon les collectivités. Afin que la part fixe du prix de l'eau n'atteigne pas des niveaux injustifiés, le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi sur l'eau en cours d'élaboration, de prendre des mesures visant à encadrer cette partie du prix, sans fragiliser la gestion du service public.