Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets en matière d'interprétation des textes réglementant les nasses anguillères. En effet, un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 mars 1996 vient d'apporter une lecture restrictive de la loi pêche de 1984 sur ce sujet. Outre que cette décision ne semble pas conforme à l'esprit des législateurs, elle ignore la pratique traditionnelle de ce type de pêche, la structure de toutes les nasses anguillères actuellement en service étant conforme à la loi et à la tradition. Afin d'éviter tout conflit dû à cette interprétation particulièrement contraignante des textes, il conviendrait probablement de réécrire de façon plus claire les règlements correspondants de la pêche en eau. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si elle envisage de diligenter la rédaction d'une version plus précise de ces textes allant dans le sens de l'esprit des législateurs de l'époque, et dans quels délais.