Question de : M. Georges Lemoine
Eure-et-Loir (1^re circonscription) - Socialiste

M. Georges Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des associations après l'instruction du 15 septembre 1998. Cette circulaire, destinée à clarifier les règles d'imposition qui leur sont applicables, conduit à assujettir désormais aux impôts commerciaux traditionnels - TVA, taxe professionnelle et impôt sur les sociétés - les associations dont la gestion est jugée intéressée ou l'activité concurrentielle. L'application de ces dispositions à des associations culturelles comme les festivals de musique pénalise notablement ces structures qui sont pourtant fondées sur le bénévolat, dont la mission d'intérêt général est réelle et auxquelles bon nombre de collectivités sont redevables de leur rayonnement. Or la requalification implicite de telles associations en sociétés à but lucratif, si elle grève leur bilan et donc leurs perspectives de développement, fait aussi courir un risque d'illégalité aux subventions que leur accordaient jusqu'à présent les collectivités locales et ce, en vertu des dispositions légales qui régissent par ailleurs l'attribution de ces subventions. Il souhaiterait par conséquent que lui soit précisée la portée juridique des modifications entraînées par cette instruction fiscale et lui demande s'il envisagerait de la compléter par des dispositions prenant davantage en compte la vocation spécifique des associations culturelles.