Question écrite n° 57052 :
vignette automobile
11e Législature
Question signalée le 23 avril 2001

Question de : M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur certains conditions d'application de l'exonération du paiement de la vignette pour les particuliers. En effet, les particuliers propriétaires de véhicules portant la mention CTTE avec un PTAC supérieur à 2 tonnes, dont certains 4 4, se voient contraints d'acquitter leur vignette. Face à ce qui peut être considéré comme une inégalité de traitement au regard de l'exonération, il lui demande s'il ne serait pas plus juste de revenir à la simple distinction professionnels-particuliers.

Données clés

Auteur : M. Patrick Lemasle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 avril 2001

Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001

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