crimes et délits
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du fichier des empreintes génétiques. Créé par la loi du 17 juin 1998, ce document permet de centraliser les traces génétiques relevées sur les victimes ou sur les lieux du crime ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour infractions sexuelles. Il devrait être opérationnel en 2001. En conséquence, il lui demande où en est l'avancée de ce projet, quels moyens y seront consacrés et quand il sera opérationnel.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 14 mai 2001
Erratum de la réponse publié le 25 juin 2001