taxe professionnelle
Question de :
Mme Cécile Helle
Vaucluse (1re circonscription) - Socialiste
Mme Cécile Helle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des débitants de tabac au regard de la taxe professionnelle. En effet, depuis trois ans, certains buralistes voient leur taxe professionnelle fortement augmenter par rapport aux années précédentes, cela sous un effet multiplicateur. Les débits secs (hors café) sont particulièrement concernés par cette hausse. Deux phénomènes se conjuguent en effet : les activités commerciales dites annexes semblent connaître une érosion irrémédiable ; dans le même temps, les produits commissionnés (tabac, timbres...) prennent une part majoritaire dans les bénéfices industriels et commerciaux. Or il apparaît que ce phénomène de basculement suffit à justifier l'introduction d'une nouvelle base de calcul de la taxe professionnelle. Il ressort en effet de la situation actuelle une pression fiscale nouvelle particulièrement pénalisante pour l'avenir de certains débits. D'autant que cette disposition est appliquée différemment d'un département à l'autre. Elle aimerait donc savoir si des mesures sont envisagées pour mettre fin à cette disparité fiscale
Auteur : Mme Cécile Helle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 avril 2001
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001
Erratum de la réponse publié le 21 mai 2001