Question de : M. Robert Gaïa
Var (2^e circonscription) - Socialiste

M. Robert Gaïa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes liés à l'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, le code général des impôts (art. 1520 à 1526) prévoit que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La même taxe prévoit une exonération, notamment pour les locaux situés dans la partie commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures. D'une part, la loi ne prévoit pas les conditions d'application de cette exonération, en ce qui concerne les distances par rapport au point de ramassage et, d'autre part, cette exonération totale remet en cause l'égalité devant la charge publique. En effet, les personnes bénéficiant de cette exonération portent leurs ordures ménagères dans des containers et la commune en fait, assure le traitement. Or ce coût de traitement est réparti entre les autres contribuables. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de ces dispositions peut être envisagée afin que chaque habitant contribue de manière équitable au traitement des ordures ménagères.