Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la TVA en faveur des opérations réalisées au profit de leurs membres par des organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. En effet, dans le cadre du tourisme pêche et conformément à leurs statuts, plusieurs associations de pêche se sont regroupées, en application des dispositions du code rural, en fédérations départementales, qui réalisent et gèrent des équipements spécifiques dont des lots de pêche à vocation spécialisée. Des conditions spéciales d'accès pour les membres des associations ayant acquitté la taxe piscicole appropriée sont proposées. Le code général des impôts prévoyant des exonérations de TVA en faveur des opérations réalisées au profit des membres des fédérations, ces dernières se voient donc exonérées de la TVA afférente aux recettes encaissées au titre des permis journaliers délivrés. Dans un souci de bonne gestion et de respect des règles établies, il lui demande s'il partage cette interprétation concernant les règles d'exonération.