Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur les enjeux liés à la transposition de la directive communautaire 98/44/EC relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Ce texte, qui devait être transposé au plus tard le 31 juillet 2000, aurait pour conséquence de consacrer la possession exclusive d'éléments entiers du patrimoine génétique humain, animal et végétal par des acteurs de l'industrie biotechnologique et donc, in fine, d'accepter l'appropriation du vivant. Qui plus est, par son ambiguïté, cette directive instaure une confusion entre les notions d'invention - qui est le fait de concevoir un dispositif mettant en oeuvre des moyens produisant une fonction, dispositif qui peut donc, précisément, être protégé par un brevet - et de découverte, qui est la révélation donnée au savant, par le biais de ses recherches, de ce qui était jusqu'alors caché ou inconnu mais existait. Cependant, il est exact que l'industrie biotechnologique, grâce à un niveau élevé d'investissements, a rendu possible d'importantes avancées dans la connaissance de la nature, et que breveter le matériel génétique apparaît, de prime abord, comme le moyen de financer la poursuite de la connaissance. Toutefois, accepter de telles démarches et de telles appropriations - ce qu'autorise, justement, la directive en question - revient à accepter que se constituent des monopoles. Or, l'histoire économique récente enseigne que, fréquemment, la conséquence directe d'un monopole est l'augmentation du niveau des prix, la raréfaction des choix dont dispose la société et la constitution par l'entreprise en situation dominante de barrières à l'entrée qui ont, précisément, un effet néfaste sur la concurrence et donc, à terme, la recherche. Dans cette optique, il semble souhaitable d'agir non seulement auprès des institutions européennes afin que le texte en question soit révisé dans le sens de l'élaboration d'un modèle économique qui conjugue les intérêts de l'industrie biotechnologique et ceux des citoyens, par exemple en établissant un organisme international dont la mission serait d'acquérir le matériel génétique découvert par les laboratoires afin d'en faire le patrimoine commun de l'humanité, de façon à faire que leurs ressources ne découlent plus d'une détention sur une longue durée d'un brevet, mais de sa vente sitôt sa découverte réalisée. Aussi, au vu de ces éléments, il lui demande son sentiment sur ce sujet, et le prie de bien vouloir prendre des mesures en ce sens.