Question écrite n° 57070 :
vignette automobile
11e Législature

Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi de finances pour 2001 relatives à la suppression de la vignette automobile pour les propriétaires de véhicules particuliers dont le poids maximum ne dépasse pas 2 tonnes. Or, de nombreux particuliers sont aujourd'hui propriétaires de véhicules 4 4 dont le poids excède 2 tonnes et qu'ils utilisent pour des activités de loisirs. Il apparaît injuste de les exclure du champ d'application de cette disposition. Il lui demande donc de bien vouloir étudier cette suppression en leur faveur.

Données clés

Auteur : M. Léon Vachet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001
Erratum de la réponse publié le 28 mai 2001

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