allocations de logement
Question de :
M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences pour les familles monoparentales de la réforme des aides au logement qui vise à fusionner les barèmes des différentes aides existantes dans le secteur locatif. Les personnes ayant charge de famille bénéficient actuellement d'un abattement forfaitaire sur leurs ressources égal actuellement à 4 644 francs pour une ou deux personnes à charge, 6 962 francs pour au moins trois enfants ou personnes à charge. Il lui demande si la réforme des aides au logement va supprimer cet abattement et souhaiterait connaître les conséquences de la réforme des aides personnelles au logement pour les familles monoparentales.
Auteur : M. Jean-Pierre Baeumler
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 7 mai 2001